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Conditions Générales de Vente Europe
applicables au 1mai 2016


1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Applios International & Affiliates , ci-après désignée comme « APPLIOS Intl», association de droit français enregistrée auprès du bureau des associations de la Préfecture de Police de Saint Nazaire élisant domicile à Pornic , et son client, ci-après dénommé « Le Client ». En passant commande d’une prestation commercialisée par APPLIOS Intl le client accepte, sans réserve ni exclusion, les présentes conditions de vente, et renonce, par la même occasion, à l’application de l’ensemble de ses propres conditions d’achat.

1.1 Intégralité du contrat : Les présentes Conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication ni document ne peut engendrer des obligations au titre des présentes, à moins de faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à l’acceptation tacite des présentes ne peut engendrer des obligations à leur titre.

1.2 Tolérance ou renonciation : Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne peut prendre naissance à moins de faire l’objet d’un accord écrit de la part d’APPLIOS Intl. Le fait pour APPLIOS Intl de ne pas se prévaloir, à quelque moment que ce soit, de quelque clause ou partie de clause figurant aux présentes conditions générales de vente ne pourra pas être interprété comme valant tolérance ou renonciation aux droits conférés par les clauses ou parties de clauses en question. Si toute ou partie d’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente devait être jugé invalide ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause ou partie de celle-ci sera réputée non écrite, les autres clauses conservant leur plein effet.

1.3 Identification : Le client qui sollicite un devis doit, au préalable, s’identifier. A cet effet, il remplit un formulaire mis à sa disposition par APPLIOS Intl où il fournit les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom et prénom, (ou raison sociale), adresse postale et électronique, numéro de téléphone et de fax. Il y précise l’adresse de facturation et de livraison des services à commander. Un complément d’information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations échangées avec le client sont en langue française. Celles fournies par le client seront traitées avec toute la confidentialité requise. Le client s’engage à informer APPLIOS Intl, par écrit, de toute modification concernant sa situation.

1.4 Produits : Les produits et services proposés à la vente (ci-après dénommés « Produits»), ainsi que leurs caractéristiques figurent dans le catalogue; Présentés à titre indicatif, ils peuvent être retirés, modifiés, remplacés ou complétés par APPLIOS Intl à tout moment et sans préavis.

1.5 Garantie : APPLIOS Intl s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

1.6 Devis : La vente des services d’APPLIOS Intl fait l’objet d’un devis écrit soumis au client pour acceptation.

1.7 Durée de validité des offres de vente : Les services figurant sur le devis d’APPLIOS Intl sont proposés à la vente pendant le délai et dans les conditions qui y figurent.

1.8 Commandes : Le client qui souhaite transformer en commande le devis qui lui aurait été adressé est tenu de retourner ce dernier à APPLIOS Intl signé (avec tampon de la société s’il s’agit d’une personne morale) en y portant la mention manuscrite « devis accepté, bon pour commande, à …….. (lieu), le ……. (date) et ce par tout moyen juridiquement valable. La commande du Client est réputée acceptée par APPLIOS Intl dès la réception du devis accepté dans les formes précitées et dès l’enregistrement du paiement de la totalité de l’acompte prévu au devis, En cas d’annulation de la commande par le Client avant sa livraison celui-ci règlera à APPLIOS Intl une indemnité égale à 30% du montant hors taxes du devis accepté, déduction faite de tout acompte versé.

1.9 Délais de livraison : Les délais de livraison figurant dans les devis d’APPLIOS Intl sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de cette dernière. Le client s’interdit d’invoquer un retard de livraison par rapport au délai indiqué dans le devis d’APPLIOS Intl pour justifier d’un paiement tardif ou incomplète de la facture d’APPLIOS Intl, ni de poursuivre cette dernière en réparation ou en demande de dommages-intérêts devant quelque juridiction que ce soit.

1.10 Prix : Le prix de l’ensemble des services offerts par APPLIOS Intl figure au « Tarif » en vigueur . Ce dernier peut être modifié sans préavis et à tout moment sur décision d’APPLIOS Intl.

1.11 Factures et taxes : APPLIOS Intl se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou l’effet de toute modification de taux des taxes existantes à la date de passation de la commande par le client.

1.12 Paiement : Le paiement des factures émises par APPLIOS Intl est dû à réception. Le paiement se fait en euros, par virement bancaire au crédit du compte bancaire d’APPLIOS Intl, le Client prenant à sa charge la totalité des frais bancaires relatives à la transaction (émission et réception) de façon qu’APPLIOS Intl perçoive la totalité des sommes qu’elle a facturées. Tout paiement d’acomptes et de factures se fait exclusivement en euros et par virement bancaire au crédit du compte et de la banque désignés par APPLIOS sur ses devis et facture.

1.13 Retard de paiement : A défaut de paiement intégral de toute facture dans les 30 jours suivant sa date d’exigibilité APPLIOS Intl disposera du droit d’entamer des procédures de recouvrement selon des procédures légales en vigueur, tous les frais du dit recouvrement étant à la charge du client. En cas de non-enregistrement du paiement de la facture au lendemain de sa date d’échéance, le client encourt des pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur de l’état français.

1.14 Réserve de propriété et responsabilité : APPLIOS Intl conserve la propriété du produit objet de la commande du client, jusqu’au paiement intégral de son prix par celui-ci. Le transfert de propriété du produit au client s’effectue au moment de l’enregistrement au compte bancaire d’APPLIOS Intl du paiement intégral de son prix.

1.15 Cession : Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des présentes Conditions Générales.

1.16 Confidentialité des données : APPLIOS Intl s’interdit de communiquer à des tiers, à l’exception des partenaires agissants pour la sécurisation et l’assurance des paiements, les données nominatives fournies par le client. Conformément à la loi française 7817 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit le client en fera la demande à APPLIOS Intl. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture est conservée par APPLIOS Intl. L’ensemble des procédures liées aux traitements, informatisés ou non, de données nominatives fait l’objet des déclarations idoines auprès des administrations compétentes et notamment auprès de la CNIL.

1.17 Attribution de juridiction : Tout différend relatif à la formation, l’exécution ou la cessation des obligations contractuelles entre APPLIOS Intl et son client, ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Saint Nazaire. En cas de saisine de la juridiction compétente par APPLIOS Intl ou son client, il revient au plaignant de faire son

affaire, à ses frais exclusifs, de la rédaction, par un expert agrée par le tribunal français saisi, d’une traduction du présent texte et de la mettre à la disposition du tribunal et des parties en vue de faciliter les débats dans le cadre de la procédure.

1.18 Réclamations : Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes les vérifications nécessaires lors de la réception des produits vis-à-vis de leur conformité à la commande passée. Toute réclamation du Client relative à la fonctionnalité, la conformité ou la qualité du produit doit être portée à la connaissance d’APPLIOS Intl par écrit dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de la livraison sous peine d’irrecevabilité, le produit étant alors réputée livré conforme. APPLIOS Intl s’oblige à faire toute diligence pour traiter les réclamations écrites lui parvenant dans le délai imparti.

1.19 Retour de produits : Tout retour à APPLIOS Intl de supports matériels de ses produits par le client nécessite l’accord écrit préalable de celui-là quant à son principe et à ses éventuelles modalités. A défaut d’accord écrit donné par APPLIOS Intl, toute marchandise envoyée autoritairement par le client est tenue à la disposition de ce dernier par APPLIOS Intl pendant une période de trois mois aux frais du client et aux risques et périls de celui-ci, tous frais de transport, de stockage et de manutention étant également à sa charge. Au delà de ce délai, le produit pourra être détruit par APPLIOS Intl sans que le client ne puisse réclamer le remboursement de quelque somme que ce soit dans le cadre de sa commande ou au titre de dommages-intérêts quelconques.

2 LOGICIELS

2.1 Droit d’utilisation : APPLIOS Intl autorise le Client à utiliser les logiciels de gestion et leur documentation associée, conformément à leur destination, dans le cadre de licences accordées à titre exclusif, non cessibles à des tiers. Le Client s’interdit toute mise à disposition du logiciel dont il aurait acquis la licence au bénéfice d’un tiers, que ce soit de façon directe ou indirecte, provisoire ou permanente, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession ou prêt.

2.2 Utilisation du logiciel : Le Client s’oblige à utiliser le logiciel, objet de la licence acquise par lui, conformément à sa destination et aux seules fins et sur les seuls matériel, poste et site ainsi que dans les conditions prévues par les présentes conditions génrales de vente, par la documentation associée et par le cahier des charges qui lui est remis par APPLIOS Intl en même temps que le devis. Tout écart de ces stipulations par le Client, fut-ce même dans le cadre d’une opération de secours, engage la responsabilité exclusive du Client dégageant par la même occasion celle d’APPLIOS Intl. Par dérogation, le droit pour le client, d’utiliser le logiciel sur un matériel autre que celui prévu par le cahier des charges, partie intégrante de la commande du client, ne pourra lui être acquis que par accord écrit préalable d’APPLIOS Intl après vérification par celle-ci de la compatibilité technique de la mesure envisagée et moyennant le paiement par le client d’une redevance complémentaire dont le montant sera fixée, par écrit, de gré à gré entre les parties. Toute intervention sur les programmes composant le logiciel, quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le logiciel, est du ressort exclusif d’APPLIOS Intl. Aussi, le client s’interdit à intervenir en la matière que ce soit directement ou par l’entremise de tiers. Le client reconnait que toute utilisation du logiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constitue une atteinte aux droits d’exploitation du logiciel et, de ce fait, le délit de contrefaçon visé par les dispositions de l’article L.3353 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à toute reproduction autre que celle prévue et autorisée par les présentes Conditions Générales. APPLIOS Intl conserve en totalité le code source des logiciels

2.3 Copie de sauvegarde : Le Client est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde pour préserver l’utilisation du logiciel conformément aux dispositions de l’article L.1225 du Code de la Propriété Intellectuelle.

2.4 Garantie contractuelle : APPLIOS Intl accorde une garantie contractuelle au Client, pendant un délai de 30 jours à compter de la date de facture de la redevance d’utilisation du logiciel. La garantie intervient en cas de survenance d’anomalie d’installation reproductible imputable exclusivement au logiciel. Cette garantie est accordée sous réserve que le Client ait respecté les procédures figurant dans la documentation. Dans le cadre de cette garantie, et à réception du logiciel supposé défectueux, APPLIOS Intl fournit au Client un nouvel exemplaire du logiciel sur support magnétique, sous la double condition d’avoir référencé le logiciel chezAPPLIOS Intl, et avoir retourné le support litigieux dans son emballage d’origine par colis recommandé avec accusé de réception. Les frais d’envoi sont à la charge du Client. Il appartient au Client, de fournir à APPLIOS Intl le numéro de serie du poste utilisant le logiciel pour référencement du logiciel. Le Client

dispose d’une durée d’utilisation du logiciel illimitée.

2.5 Conformité : Il appartient au Client de s’assurer que ses structures et environement technique propres sont conformes aux exigeances du logiciel fourni et qu’il dispose, au regard de la documentation et des informations qu’il a reçues, de la compétence nécessaire pour l’utilisation du logiciel.

2.6 Interopérabilité : Conformément aux dispositions de l’article L.1226 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client pourra obtenir auprès de APPLIOS Intl les informations nécessaires relatives à l’interopérabilité du logiciel avec d’autres logiciels créés de façon indépendante. Les informations nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel seront fournies au Client à sa demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à APPLIOS Intl. Il est expressément convenu que les informations ainsi obtenues par le Client ne peuvent être :

– ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du logiciel avec d’autres logiciels créés de façon indépendante

– ni communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du logiciel et sauf si une telle communication ne porte pas atteinte à l’exploitation normale du logiciel ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes d’APPLIOS Intl, le Client sollicitant l’accord d’APPLIOS Intl préalablement à la communication à des tiers des informations obtenues d’APPLIOS Intl dans le cadre du présent article

– ni utilisées pour la mise au point, la reproduction ou la commercialisation d’un logiciel dont l’expression serait substantiellement similaire à celle du logiciel d’APPLIOS Intl ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits d’auteur du logiciel d’APPLIOS Intl. Le Client est seul responsable des atteintes aux droits d’auteur ou aux intérêts légitimes de APPLIOS Intl résultant de la divulgation des informations obtenues de APPLIOS Intl à des fins d’interopérabilité du logiciel ou des travaux effectués par le Client ou par un tiers, même autorisé par APPLIOS Intl, à des fins d’interopérabilité du logiciel. De manière générale, le Client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement du logiciel en raison de son interopérabilité avec d’autres logiciels créés de façon indépendante.

2.7 Responsabilité : Il est convenue entre les parties que les logiciels acquis par le Client sont utilisé sous les seules directions, contrôle et responsabilité de celui-ci. En conséquence, APPLIOS Intl ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des incidents dus à des erreurs de codification, des informations inexactes ou manœuvres anormales par rapport à l’utilisation du logiciel tel que spécifiée dans la documentation. En toute état de cause, et quel que soit le fondement de la responsabilité d’APPLIOS Intl, les dommages et intérêts et toute réparation éventuellement dus par APPLIOS Intl au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client en contrepartie du droit d’utilisation des logiciels. APPLIOS Intl ne saura, en aucun cas, être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourraient survenir sur le réseau téléphonique et qui constitueraient ainsi, pour APPLIOS Intl, un cas de force majeure.

2.8 Propriété intellectuelle : APPLIOS Intl, en tant que propriétaire des droits de la marque déposée Applios et des droits d’auteur des logiciels et leur documentation associée qu’elle commercialise, accorde au Client le droit d’utilisation des logiciels dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. L’autorisation d’utilisation accordée par APPLIOS Intl n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits précités dont la protection est assurée par la législation sur la propriété intellectuelle (lois n°92597 du 1er juillet 1992 et n°94361 du 10 mai 1994). Par conséquent le Client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du logiciel et sur la documentation associée. De même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par APPLIOS Intl, et notamment sur toute copie de sauvegarde. En cas de tentative de saisie judiciaire, le Client devra en aviser immédiatement APPLIOS Intl et élever contre qui de droit toute protestation contre l’acte de saisie, et prendre toutes mesures pour faire connaître les droits de propriété attachés à la marque, au logiciel et à la documentation associée. Dans le cadre de son activité professionnelle, le Client s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de tout tiers qui aurait accès au logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété attachée à la marque, au logiciel et à la documentation associée. Le Client s’engage à ne pas laisser les supports disquette ou CDROM directement accessibles à des tiers non expressément autorisés par Applios LL. En cas de perte ou de vol du logiciel, APPLIOS Intl ne sera nullement tenue de mettre gratuitement un nouvel exemplaire du logiciel à la disposition du Client.

2.9 Contrôle : Le Client s’engage à permettre l’accès par APPLIOS Intl, ou par toute personne mandatée par celui-ci, à tout lieu et en tout moment. afin de lui permettre de contrôler des conditions dans lesquelles tout logiciel est utilisé.

2.10 Durée : Le droit d’utilisation du Logiciel est concédé au Client pour toute la durée de protection du Logiciel conformément à la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition par le Client d’un exemplaire d’une nouvelle version d’un Logiciel donnera lieu au transfert du droit d’utilisation accordé au Client sur cette nouvelle version, et à la renonciation par le Client à toute prérogative d’utilisation sur les versions précédant la nouvelle version. Les frais supplémentaires liés à l’acquisition d’un exemplaire d’une nouvelle version proposée sont à la charge du Client.

2.11 Résiliation : En cas de manquement grave par le Client à l’une des obligations définies aux présentes conditions, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception que lui adressera APPLIOS Intl notifiant le manquement en cause, celle-ci disposera de la faculté de résilier les contrats concernés sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre eu égard au manquement constaté. Dans ce cas, le Client s’engage à restituer à APPLIOS Intl l’ensemble des éléments constitutifs du logiciel et de la documentation associée concerné ainsi que , toutes les copies ou reproductions qu’il aurait pu en effectuer sous une forme quelconque et ce, dans un délai d’un mois à compter de la première présentation de lettre recommandée précitée. Si le client souhaite résilier son contrat (tout contrat hors spectacle) il le pourra moyennant un préavis incompressible de 60 jours soit 2 mois. Passé ce délai, le client sera redevable du minimum de son contrat (Hors contrat de maintenance) pour l’année à venir et recevra automatiquement une facture s’il n’a pas acheté en ligne et payé ses produits minimum de contrat.

3 ASSISTANCE ET MAINTENANCE

APPLIOS Intl met à la disposition du Client s’étant procuré par licence un logiciel de gestion, un service d’assistance et de maintenance. Toute souscription par le Client d’un contrat Assistance APPLIOS Intl implique l’acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques qui suivent. Le contrat Assistance APPLIOS Intl dont le prix figure au catalogue comprend les services ci-après.

3.1 L’assistance MAIL : Au titre du service proposé, APPLIOS Intl apportera réponse, dans le délai prévu par le contrat, aux questions du client liées à l’utilisation du logiciel faisant l’objet du contrat d’assistance. Seul le titulaire de la licence du logiciel et du contrat concernés est en droit de solliciter le Service Assistance d’APPLIOS Intl. En aucune manière, APPLIOS ne saurait compenser un défaut de formation du client s’il apparaît que celui-ci n’a pas les compétences requises pour utiliser le logiciel qu’il a acquis. L’assistance est assurée par un personnel technique qualifié. Applios Intl assure ses interventions sur rendez-vous. Les prestations d’assistance sont effectuées sur la base de la dernière version majeure X (la version majeure se distingue par une modification du 1er chiffre du numéro de version) du logiciel en cours de commercialisation au jour de la demande d’assistance.

3.2 Maintenance : Au titre du service proposé, APPLIOS Intl assurera une intervention à distance en cas de survenance d’anomalie d’installation ou d’exploitation imputable exclusivement au logiciel objet du contrat. Cette garantie est accordée sous la triple réserve que le Client ait respecté les préconisations d’APPLIOS Intl et les procédures d’installation et d’exploitation figurant dans la documentation associée remise au Client par APPLIOS Intl lors de la vente de la licence d’exploitation, que les dysfonctionnements soient reproductibles, et que le logiciel n’ait subi aucune modification.

3.3 Déplacements : Les prestations Assistance et Maintenance d’APPLIOS Intl n’incluent pas son déplacement sur site du Client qui ne pourra intervenir qu’après épuisement de toutes les opérations habituelles de diagnostic à distance et d’un commun accord écrit entre le Client et APPLIOS Intl. L’intervention sur site donnera lieu à une facturation complémentaire aux conditions tarifaires en vigueur et après acceptation écrite par le client du devis présenté par APPLIOS Intl.

3.4 Remplacement : Dans le cadre de la présente garantie, et en cas de rappatriement du logiciel aux ateliers d’APPLIOS Intl à réception du logiciel supposé défectueux, APPLIOS Intl fournit au Client un nouvel exemplaire du logiciel sur support magnétique, sous la double condition que le client ait référencé le logiciel chez APPLIOS Intl , et ait retourné à APPLIOS Intl le support litigieux dans son emballage d’origine par colis recommandé avec accusé de réception. Les frais d’envoi sont à la charge du Client. Il lui appartient a de fournir à APPLIOS Intl le numéro de série des postes utilisant le logiciel pour son référencement.

3.5 Les mises à jour : Dans le cadre du contrat de maintenance APPLIOS Intl tient le Client informé, par tous moyens à sa convenance, de la disponibilité d’une mise à jour du logiciel précèdement acquis par le Client. Il s’agit des mises à jour correctives caractérisées par des corrections de dysfonctionnements, des modifications de fonctionnalités, des apports de fonctionnalités nouvelles modifiant la structure interne essentielle de la version antérieure. Pour obtenir une mise à jour, le client doit en faire la demande écrite à APPLIOS.

Selon que la mise à jour relève de la même racine que celle du logiciel précédemment acquis par le Client ou non, APPLIOS Intl la met à la disposition du Client dans les conditions particulières figurant au tarif. Ces mises à jour ne comprennent pas les nouveaux programmes ou options développés par APPLIOS Intl. Le client installera, sous sa responsabilité, les mises à jour des logiciels. Si besoin, il pourra se faire assister par APPLIOS Intl moyennant une facturation au temps passé.

3.6 La réparation des fichiers endommagés : Dans le cadre du contrat d’assistance le client bénéficie d’une remise sur le tarif de réparation des fichiers endommagés du logiciel concerné. Ce service de réparation comprend: un examen de problèmes rencontrés, une intervention sur les fichiers, un compte rendu d’intervention. Cette prestation s’effectuera dans les ateliers d’APPLIOS Intl. Les fichiers du client seront pris en charge par APPLIOS Intl dans la limite de faisabilité technique. APPLIOS Intl informera le client par courrier de la date probable de retour des fichiers récupérés. APPLIOS Intl garantit l’entière confidentialité des informations contenues dans les fichiers. A ce titre, APPLIOS Intl s’engage à détruire, dans un délai raisonnable, les fichiers non utilisables du Client. Les frais de retour sont à la charge du client. Les prestations de transfert de données d’une version à une autre ne sont pas incluses dans ce service de réparation de fichiers et feront l’objet d’une facturation séparée, après devis d’APPLIOS, accepté par le client.

3.7 Durée – résiliation : Le contrat d’assistance logiciel est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de la facture adressée au Cient. Sauf dénonciation par APPLIOS Intl ou par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la première présentation est faite au moins deux mois avant son expiration, le contrat d’assistance sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour une même durée. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par APPLIOS. APPLIOS se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par le client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen : En cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues au titre du présente contrat.

3.8 Fraude : Il est convenu entre les parties que si, à l’occasion d’une opération de maintenance, APPLIOS Intl devait constater l’existence de toute clé de contrôle apparentée à une fraude, celle-ci pourrait résilier séance tenante le contrat de maintenance après en avoir fait part au client par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra son plein effet à la date de la première présentation de la lettre.au domicile connu du Client. APPLIOS Intl ne sera pas tenue à procéder ni au remboursement pro rata temporis au titre de la durée du contrat restant à courir ni à quelque dédommagement que ce soit envers le client.

3.9 Perte – destruction : En aucun cas, APPLIOS Intl ne pourra être tenu pour responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes qui lui seraient confiés. Il est de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires. Si la responsabilité d’APPLIOS Intl devait être engagée au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée est expressément limitée au montant du prix perçu au titre de la période de 12 mois en cours lors de la survenance du dommage.

4 CREATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET

APPLIOS Intl assure un ensemble de prestations relatives à la création artistique et technique, ainsi que l’hébergement et la maintenance des sites internet dans le cadre des présentes conditions générales de vente et conditions spécifiques du présent chapitre.

4.1 Agrément : Pour toute commande de création et d’hébergement, APPLIOS Intl se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

4.2 Informations : Les informations nécessaires à l’exécution de la commande du client devront être transmises à APPLIOS Intl selon les spécifications de ce dernier. Le délai de livraison proposé par APPLIOS Intl pour la réalisation du site web et/ou des prestations associées commandée ne commencera à courrir qu’à compter de la date de réception de l’ensemble des informations nécessaires à cette réalisation. Il en est de même si le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo est fournis par APPLIOS Intl en complément ou non des informations fournies par le client.

4.3 Nom de domaine : APPLIOS Intl offre de procéder pour le compte du Client à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France. afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. selon la réglementation en vigueur. APPLIOS Intl s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre à aucune obligation de résultat.

APPLIOS Intl mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

4.4 Nommage : La formulation d’une demande d’enregistrement par le Client implique son acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Il appartient au Client de fournir à APPLIOS Intl les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS. En tout état de cause, la demande d’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération par APPLIOS Intl qu’à réception par celui-ci du bon de commande dûment rempli et signé par le Client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

4.5 Choix du nom : Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, APPLIOS Intl ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, dans le cadre de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.Le client s’engage à garantir APPLIOS Intl de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

4.6 Droits : L’ensemble des informations fourni par le client ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par celui-ci, la responsabilité d’APPLIOS Intl ne saurait en être engagé quant à leur contenu, le Client s’obligeant à faire son affaire des droits d’auteur et de reproduction de sorte que la responsabilité d’APPLIOS Intl ne puisse en aucune façon être recherchée ni engagée vis-àvis des préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. A l’inverse le Client reconnaît à APPLIOS Intl la propriété des droits de reproduction de ses créations internet au titre de la législation en vigueur relative à la propriété littéraire et artistique.

4.7 Publicité : APPLIOS Intl se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du client et de façon discrète la mention « création Applios » avec un lien sur le site de son entreprise.

4.8 Hébergement et gestion du site : APPLIOS Intl assure les mises à jour du site sur la demande écrite du client. Les prestations d’hébergement client sont fournis par un prestataire tiers partenaire d’APPLIOS Intl. Le Client pourra obtenir sur demande auprès d’APPLIOS Intl, les informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements. En cas de la défaillance du partenaire hébergeur, APPLIOS Intl s’engage à chercher toutes les solutions possibles pour y remédier mais se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences d’une telle défaillance dont les causes ne lui seraient être directement imputables.

4.9 Utilisation du compte client : Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe. Toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée être le fait du seul Client. APPLIOS Intl ne pourra en aucun cas tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

4.10 Responsabilité : La responsabilité d’APPLIOS Intl est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct. Elle ne saurait, par conséquent être tenu pour responsable

– de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

– des liaisons de tous types assurées par d’autres prestataires

– des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers du fait de la connexion du client à Internet.

– dans le cadre d’un site géré par le client ou APPLIOS Intl, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client

– à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client

– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client

– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes du client, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

– des difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes

– de la contamination par virus des données et/ou logiciels du client

– des intrusions malveillantes de tiers sur le site du client

– du mauvais fonctionnement des équipements ou le manque de savoir-faire du client

– des problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure

– des détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

4.11 Durée : Le contrat de prestations (hébergement, nom de domaine … ) est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est réputé renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions d’APPLIOS Intl en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions figurant à de l’article 4.12 suivant.

4.12 Dénonciation : Toute dénonciation du contrat par l’une des parties devra être signifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre moyen ayant force de preuve au moins 60 jours avant la date anniversaire du contrat. Si le client souhaite résilier son contrat (tout contrat hors spectacle) il le pourra moyennant un préavis incompressible de 60 jours soit 2 mois. Passé ce délai, le client sera redevable du minimum de son contrat pour l’année à venir et recevra automatiquement une facture s’il n’a pas acheté en ligne et payé ses produits minimum de contrat.

4.13 Intérruption : En cas de non respect par le Client d’une quelconque clause des présentes conditions APPLIOS Intl pourra intérrompre sa prestation cesser sa prestation à tout moment sans pénalité. Le non-paiement par le Client d’une facture au delà de 10 jours de son échéance entraineront l’intérruption des services assurés par APPLIOS Intl qui sera en droit de rendre inutilisable l’ensemble des fichiers et email du compte du client sans que cette interruption de service ne relève le client de l’obligation de paiement des factures en cours.

4.14 – Prix du service : Les prix des prestations proposées au présent chapitre sont ceux figurant au tarif et au devis d’APPLIOS Intl.